Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État

Avec plusieurs centaines de recours contestant les arrêtés "corona" de la Ministre de l’Intérieur ainsi que l’avis de section législative pour la loi pandémie, on ose espérer que le Conseil d’État exerce en toute indépendance et impartialité les missions visant à garantir l’État de droit dont il est chargé. En particulier prévenir que le gouvernement ne viole la Constitution ou ne s’approprie des prérogatives réservées au pouvoir législatif (Parlement).

Pourtant, malgré l’avis de nombreux juristes et tribunaux contestant la constitutionnalité des mesures, sur les centaines de recours, le Conseil d’Etat n’a contredit les arrêtés de la ministre de l’intérieur que deux fois (droit de se rassembler pour des raisons religieuses et droit des exploitants de campings et parcs de vacances d’obtenir les mêmes conditions que les hôtels).

En consultant le site du Conseil d’Etat on peut voir que la Ministre de l'Intérieur, compétente pour le Conseil d'Etat, a effectué le 4 décembre 2020 une visite de travail au sein de l'institution. But officiel de la visite : demande du Conseil d’Etat d’une enveloppe budgétaire annuelle supplémentaire de 4.367.000€.

Bien que le timing soit sûrement le fruit du hasard, on peut se poser la question de savoir si le Conseil d’Etat peut se permettre d’exercer sa mission en toute indépendance et impartialité quand il s’agit de juger les décisions du Ministre qui précisément signera l’augmentation budgétaire qu’on lui demande…

Dans d’autres circonstances, nous aurions pu parler de conflit d’intérêt flagrant mais ici notre seul recours est d’avoir une confiance aveugle dans le fonctionnement sans faille de nos institutions.

Source :
Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État

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