"Une dizaine de familles wallonnes estiment que le consentement des parents doit être requis."

"Une petite dizaine de familles wallonnes estime que le consentement des parents doit être requis pour la vaccination des mineurs contre le Covid-19. Celles-ci ont dès lors décidé de se tourner vers le tribunal de première instance de Namur afin de forcer les autorités à prendre en compte l’autorisation des parents pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans, rapporte L’Echo lundi soir sur son site internet."
"Depuis quelques semaines, la vaccination contre le Covid-19 pour les mineurs est autorisée en Belgique. Si l’autorisation des parents est requise pour ceux de 12 à 15 ans, tel n’est pas le cas pour les 16-17 ans, que ce soit en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles."
"Pour faire valoir leurs droits, les familles plaignantes s’appuient sur la loi du 22 août 2002, relative aux droits du patient, qui garantit le droit à un consentement libre et éclairé, et donc le droit à l’information."
"Dans le cadre de la vaccination des mineurs, ce droit à l’information n’est pas respecté, estime leur avocat Arnaud Jansen. Pour ce dernier, les mineurs devraient bénéficier d’une information délivrée par un médecin avant la vaccination. Et le fait qu’ils soient invités à consulter un médecin ne suffit pas, la loi faisant reposer l’obligation de l’information sur le médecin. Pour l’avocat, le consentement libre et éclairé des mineurs n’a pas pu être donné, vu que le droit à l’information n’a pas pu être respecté."
"Les familles rappellent également que les risques liés au coronavirus sont moins élevés chez les enfants et que le rapport bénéfices/risques de la vaccination est moins favorable que pour les adultes."
"Par le biais de leur action, ces familles demandent au tribunal de constater que la Région wallonne et l’Agence wallonne pour une vie de qualité (Aviq) méconnaissent la loi relative aux droits des patients en ne permettant pas au mineur d’être informé par un médecin ainsi que celle relative aux expérimentations qui, elle, nécessite l’autorisation des parents."

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que la responsabilité de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celle de BAM!

Ce recours à été lancé, organisé et financé par notre bon droit.
https://notrebondroit.be/vaccination-enfants

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.lesoir.be/386079/article/2021-07-26/coronavirus-la-vaccination-des-16-17-ans-attaquee-en-justice?

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"Alors que le gouvernement conditionne l'abandon des gestes barrières au passe sanitaire, le médecin urgentiste et directeur médical de Doctissimo s'inquiète des conséquences sanitaires de ces nouvelles mesures"

Gérald Kierzek est médecin urgentiste et chroniqueur santé, Directeur médical de Doctissimo, et auteur notamment de Coronavirus, comment se protéger? (Éditions de l'Archipel, mars 2020).

"FIGAROVOX. - Jean Castex a annoncé 18.000 nouvelles contaminations en 24 heures le 20 juillet. Doit-on craindre les effets sanitaires d'une quatrième vague ?"

"Gérald KIERZEK. -Le Premier ministre est même allé plus loin en parlant d'ores et déjà de quatrième vague. Il est nécessaire de savoir à quoi correspond ce terme de vague très anxiogène pour le grand public. Les trois premières vagues étaient des vagues correspondant à un système hospitalier en tension. Mais comprenons-nous bien : à aucun moment des patients n'ont pas pu être pris en charge en France. Il n'y a jamais eu de saturation totale des hôpitaux et les vagues successives n'ont pas du tout eu le même impact au même moment partout en France. Si la première a concerné les régions Grand-Est et Île-de-France, les autres régions ont été quasi totalement épargnées. Lors de la deuxième, des régions épargnées jusqu'alors ont connu un phénomène d'augmentation des cas et des hospitalisations chez des patients âgés, fragiles et donc vulnérables au virus. La médiane d'âge des décès est de 85 ans, le taux de mortalité de 0,15% en population générale et 95% des patients hospitalisés pour des formes graves ont plus de 65 ans."

"Dès lors, ce sont ces patients qu'il faut protéger pour éviter une quatrième vague dans laquelle nous ne sommes pas. Il y a deux moyens insuffisamment développés : vacciner les plus fragiles et doper l'hôpital. Or, le Premier ministre lui-même a reconnu que trois millions de personnes vulnérables n'étaient encore pas vaccinées ; elles sont à cibler en extrême priorité car ce sont elles qui sont susceptibles d'engorger les réanimations et tout n'a pas été fait pour leur apporter le vaccin (équipes mobiles, ciblage par l'Assurance maladie comme pour la vaccination antigrippale,…). Sur le volet hospitalier, je suis effaré qu'un an et demi après le début de la crise, aucune remise en question structurelle de notre système de santé ne soit faite. On continue de fermer des lits, des hôpitaux de proximité ne sont pas mis en place pour accueillir précocement les patients et éviter la réanimation par un scanner et une prise en charge rapide (oxygène, anticoagulants, corticothérapie, antibiotiques,…), tout cela dans un contexte chronique de pénurie de lits et d'engorgement des urgences par exemple, indépendamment du COVID. Partout en France, les lits manquent comme au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) confronté, en ce mois de juillet 2021, à une grosse activité de son service des urgences avec des lits d'hospitalisation qui ont dû être rajoutés en catastrophe. Ces phénomènes ont lieu chaque été et chaque hiver avec de véritables pertes de chance pour les patients et un épuisement des équipes."

"«Le confinement ne paraît donc plus du tout adapté à l'incertitude du printemps 2020 et aux connaissances actuelles.»"

Gérald Kierzek

"Alors que l'on encourage les Français à se faire vacciner et que le passe sanitaire introduit des mesures strictes, risque-t-on un nouveau confinement à la rentrée ?"
"Si on suit le nombre de contaminations et non le nombre de malades ou d'hospitalisation, tout est possible ! Sauf que suivre une épidémie de courbes et de tests positifs, et des modèles mathématiques projectifs, n'a pas beaucoup de sens... Y répondre par un confinement, même si les hospitalisations augmentent, n'en a pas non plus. Le confinement a été une mesure d'urgence en mars 2020 devant un phénomène inconnu et une panique médicale et politique. Ce virus n'est plus un mystérieux virus chinois dont on ne connaît rien. Ses cibles sont connues, ce qui permet de les protéger par la vaccination et qui change la donne. Ses modalités d'action le sont aussi, permettant une prise en charge précoce des malades ; et enfin ses modes de propagation se sont éclaircis (transmission en lieux clos essentiellement) offrant la possibilité de mesures préventives adaptées (ventilation des espaces, masque en intérieur,…). Le confinement ne paraît donc plus du tout adapté à l'incertitude du printemps 2020 et aux connaissances actuelles. Son efficacité est par ailleurs douteuse sur le plan scientifique alors que ses effets délétères prouvés y compris sur le plan psychologique. Les Français sont à bout. Les menaces d'un confinement qu'on sait irréalisable et inutile ajoutent à la détresse psychologique.“

"Le président du Conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, a déclaré ce matin sur BFM TV qu'un retour à la normale sera « peut-être en 2022 ou 2023 », « nous aurons probablement un autre variant dans le courant de l'hiver »... Partagez-vous ses inquiétudes ?"
"Ce virus est un virus respiratoire qui évolue finalement de manière assez classique. Par vagues et de manière préférentielle en automne-hiver. Ces vagues d'ampleur successives se succèdent sans que l'Homme ne puisse éradiquer le virus ; la stratégie « Zéro COVID » est donc peu pertinente et d'ailleurs les nombreux pays l'ayant prônée en reviennent. L'air ne peut être supprimé !"
"Dès lors, il est fort probable que nous vivions avec le virus avec une immunisation progressive de la population, naturelle post-infection ou post-vaccinale. Et là encore, le virus va se comporter comme tous les virus depuis des millénaires dont l'unique objectif est de se reproduire en infectant des êtres vivants : il mute pour survivre. Moins la population rencontrée est naïve, c’est-à-dire qu'elle laisse pénétrer le virus facilement, plus le virus cherche à contourner les défenses, se réplique, fait des erreurs et des mutants."

"Ces mutants ou variants n’en sont pas forcément plus virulents ; souvent, c'est même l'inverse par affaiblissement. Le variant Delta n'est ni le premier ni le dernier ! Chaque année, des virus respiratoires produisent des variants. La différence est que leur séquençage et identification ne font pas la Une des médias, créant une véritable psychose. De la même manière, chaque année meurent des patients d'atteintes virales respiratoires directes ou indirectes par décompensation de comorbidités. La différence est que ces morts sont invisibles et donc « acceptées » alors maintenant toute mort est devenue visible (décompte quotidien sur tous les médias) et donc inacceptable même si elle vient dans l'ordre des choses."

"«Conditionner le relâchement des gestes barrières par le passe sanitaire et la vaccination est dangereux. Le vaccin ne protège pas à 100 % ni à titre individuel (formes graves) ni collectif (transmission).»"

Gérald Kierzek

"Faut-il maintenir les gestes barrières et le port du masque, malgré le passe sanitaire, pour empêcher toute contamination ?"

"Le passe sanitaire est une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. L'objectif est de rendre la vie des non-vaccinés tellement difficile que cela les pousserait à la vaccination. Hormis le fait que je préférerais convaincre plutôt que contraindre, le passe sanitaire et ses conséquences posent de nombreux problèmes, dont certains pourraient aggraver l'épidémie. D'abord sur le plan éthique et sociétal, il s'agit d'une rupture du secret médical et d'une discrimination sur des données médicales extrêmement graves. Imaginez qu'il faille montrer une sérologie VIH avant d'accéder à la piscine par exemple ? Que penser de l'obligation d'un passe pour se faire soigner à l'hôpital ou rendre visite à un proche ? Comme le rappelle le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG), « fermer les portes du soin aura des conséquences dramatiques ». Le contrôle de ce passe réalisé par d'autres citoyens, le flicage systématique pour des activités quotidiennes ou encore les volte-faces politiques sur le sujet ou l'excès d'autoritarisme médical n'inspirent pas une société d'apaisement et de confiance…"
"Plus grave encore, conditionner le relâchement des gestes barrières par le passe sanitaire et la vaccination est dangereux. Le vaccin ne protège pas à 100 % ni à titre individuel (formes graves) ni collectif (transmission). Dès lors, supprimer le port du masque en intérieur ou relâcher les gestes simples et faciles à mettre en œuvre comme le lavage des mains va conduire inévitablement à des clusters et potentiellement à un redémarrage épidémique régulier, notamment parce que le passe n'incite pas les bonnes personnes à se faire vacciner :ce sont les jeunes pour lesquels la balance bénéfice-risque est la moins favorable qui le font et ceux à risque (plus de 50 ans avec comorbidités, plus de 65 ans et obèses quel que soit l'âge) ne sont toujours pas vaccinés exhaustivement."
"Il n'y a pas d'un côté les bons citoyens immunisés (les vaccinés) qui peuvent vivre normalement et les mauvais citoyens, non vaccinés, de l'autre. Chacun doit continuer des gestes barrière : port du masque en intérieur si densité de population et peu de ventilation, lavage des mains, aération… En revanche, finissons-en définitivement avec le masque en extérieur ou la désinfection de toutes les surfaces ou encore les pseudo-distances de sécurité dans les lieux publics ou sens de circulation !"

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que la responsabilité de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celle de BAM!

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.lefigaro.fr/vox/societe/dr-kierzek-le-passe-sanitaire-pourrait-aggraver-l-epidemie-20210726

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"À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire"

“Le contexte et le rôle de la CNIL"

"La CNIL s’est déjà prononcée à deux reprises sur le passe sanitaire, par ses avis des 12 mai 2021 et 7 juin 2021. Le passe sanitaire était alors limité aux évènements de loisirs rassemblant plus de 1000 personnes et aux déplacements à l’étranger, ainsi qu’aux déplacements entre la métropole, la Corse ou l’outre-mer."
"Depuis le 21 juillet 2021, le passe sanitaire est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes : les salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas..."
"Il a pour objectif de limiter la circulation de la COVID-19 en conditionnant l’accès à un certain nombre de lieux, évènements ou services, à la présentation d’un certificat de vaccination, d’un test de dépistage négatif à la COVID-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination antérieure à la COVID-19. Ce passe se présente sous la forme d’un QR code disponible depuis l’application TousAntiCovid ou en version papier."

"Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence par le Parlement cette semaine, prévoit notamment une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et une très forte extension du passe sanitaire : sa présentation serait exigée pour l’accès aux bars, restaurants, transports public de longue distance et grands centres commerciaux."
"D’autres mesures sont prévues dans le projet de loi, comme l’élargissement du régime du placement en isolement des personnes contaminées, la création d’une obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social, ou encore la modification du régime juridique des fichiers créés pour lutter contre l’épidémie."
"Les délais de préparation du projet de loi n’ont pas permis au Gouvernement de saisir la CNIL, ce qui n’était pas légalement obligatoire. Cependant, le rapporteur du texte au Sénat a souhaité auditionner la présidente de la CNIL le 21 juillet 2021."
"Par transparence, la CNIL rend publique cette déclaration dont les points principaux sont les suivants."

"Une question qui dépasse l’enjeu sanitaire" 

"L’importante extension du recours obligatoire au passe sanitaire soulève des questions inédites et complexes d’articulation entre protection de la santé publique et exercice de libertés fondamentales. Ce choix comporte une dimension éthique. Le dispositif va aboutir à ce que les Français doivent présenter plusieurs fois par jour un « passe » pour des activités de la vie courante, ce qui s’accompagnera probablement d’une forme de contrôle d’identité."
"La mise en place d’un contrôle sanitaire à l’entrée de certains lieux ou moyens de transport questionne la frontière entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève du contrôle social. En principe, il ne doit pas y avoir de contrôle de l’état de santé à l’entrée de lieux de vie collective."
"Lors de son audition, la présidente de la CNIL a donc rappelé la nécessité de prêter une attention particulière à l’effet de cliquet d’une telle mesure. Le législateur doit tenir compte du risque d’accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée et de glissement, à l’avenir, et potentiellement pour d’autres considérations, vers une société où de tels contrôles seraient la norme et non l’exception."

"Un périmètre et des mesures à expertiser"

"Pour accepter une telle extension, le Parlement doit estimer qu’elle est indispensable à la gestion de la crise et que la restriction apportée aux libertés est proportionnée. L’appréciation de cette proportionnalité dépend grandement du caractère gratuit ou payant des tests de dépistage."
"Le rebond de l’épidémie peut justifier des mesures exceptionnelles, pour éviter un nouveau confinement, mais l’extension du passe sanitaire doit être paramétrée au plus près. La présidente de la CNIL a appelé le Parlement à distinguer davantage les lieux et activités concernés par le passe sanitaire, en tenant compte des autres mesures mises en place pour réduire les risques de contamination dans chacun de ces lieux : port du masque, distanciation, capacité d’accueil, jauge éventuelle, etc. Ces risques ne sont pas les mêmes entre, par exemple, les salles et les terrasses de restaurants."
"Si l’objectif du passe sanitaire est d’éviter que notre système de santé soit à nouveau débordé par un afflux de personnes développant des formes graves de la COVID-19 faute de s’être fait vacciner, la CNIL a interrogé le Parlement sur la nécessité d’inclure les plus jeunes dans le dispositif, dès lors qu’ils ne développent généralement pas de forme grave de la maladie."
"La présidente de la CNIL a également interrogé le Parlement sur l’utilité relative du passe sanitaire par rapport aux autres mesures mises en place depuis le début de l’épidémie. Gestes barrières, obligation de port du masque, télétravail sanitaire, système d’enquêtes sanitaires d’une puissance inédite, application TousAntiCovid, cahiers de rappel, campagne vaccinale et passe sanitaire : la loi devrait prévoir le principe d’une évaluation rigoureuse et scientifique de ces différents fichiers et dispositifs, notamment des dispositifs numériques, afin de supprimer des instruments s’avérant ou devenus inutiles. Faut-il, par exemple, conserver un dispositif de cahier de rappel (numérique ou papier) dans les restaurants si on limite l’accès aux seules personnes vaccinées, immunisées ou testées négatives à la COVID-19 ?"
"Enfin, l’impératif de nécessité implique que le dispositif soit limité dans le temps, ce qui est bien prévu dans le projet de loi."

"Des garanties supplémentaires à prévoir"

"Des garanties substantielles sont déjà prévues dans le projet de loi telles que l’exclusion des lieux liés aux manifestations habituelles de certaines libertés fondamentales (liberté de culte ou liberté politique et syndicale), la prévision de dérogations applicables aux mineurs et aux personnes pour lesquelles la vaccination est contre-indiquée, l’interdiction de conserver les données du passe à l’issue du processus de vérification ou encore le maintien de l’alternative papier au passe sanitaire numérique."
"La CNIL a demandé certaines garanties supplémentaires. Elle souhaite que la loi précise davantage les modalités de contrôle du passe sanitaire, et notamment le contrôle de l'identité du porteur du passe. Il convient d’éviter la généralisation de contrôles d’identité poussés dans tous les lieux où le passe sanitaire est institué."

"Par ailleurs, les conditions de traitement des données médicales des salariés par leurs employeurs devraient également faire l’objet de précisions, afin d’éviter la constitution de fichier contenant toutes les attestations vaccinales des employés : l’employeur ne devrait garder trace que du statut vaccinal, et en assurant la sécurité de cette donnée sensible."

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que la responsabilité de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celle de BAM!

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.cnil.fr/fr/les-mises-en-garde-de-la-cnil-sur-lextension-du-passe-sanitaire

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