Le gouvernement va en appel de la décision qui juge les mesures Covid illégales

Les mesures Covid mises en place par l'État sont sans bases légales suffisantes. C'est l'avis de la justice qui donne 30 jours au gouvernement pour mettre fin à la situation d'illégalité actuelle. Ce dernier va toutefois en appel de cette décision.
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné ce mercredi l'État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours, après une plainte d'organisations de défense des droits humains. La Ligue des droits humains (LDH) avait introduit fin février une action en référé (en urgence) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d'arrêtés ministériels. Le but de son action était d'obtenir un débat parlementaire.
Le gouvernement va néanmoins en appel de la décision, a annoncé ce mercredi la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, devant la Chambre. Plusieurs décisions judiciaires et du Conseil d'Etat ont auparavant conforté le fondement de ces mesures, a-t-elle rappelé. Cet appel ne suspend toutefois pas l'exécution du jugement.
"Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu'aucun contrôle parlementaire n'intervienne, n'est plus tolérable", avait expliqué Olivia Venet, la présidente de la Ligue des droits humains. "Les vagues promesses d'un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n'aurait vocation qu'à régir les prochaines épidémies, sont loin d'être suffisantes."Les avocats de la LDH ont pointé des bases légales inadéquates, systématiquement soustraites à la consultation de la section de législation du Conseil d'État, sous prétexte d'urgence.

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Photo: BAM!