Laissez-passer sanitaire : victoire à la Pyrrhus de la Région wallonne

La Justice a donné son feu vert de pour le laissez-passer sanitaire (Covid Safe Ticket – CST) en Wallonie. La Cour d’appel de Liège a rendu son arrêt ce 7 janvier dans l’affaire qui opposait l’Asbl Notre Bon Droit à la Région Wallonne.

En novembre dernier, l’association avait obtenu en référé au Tribunal de Première Instance de Namur la suspension de la loi validant le CST. La Région Wallonne avait fait appel et a finalement obtenu raison à la Cour de Liège. Celle-ci a jugé la demande d’annulation du CST par l’Asbl « recevable mais non fondée ».

Selon l’avocat de la Région, Maître Uyttendaele, le CST est « un instrument indispensable dans le cadre de la politique sanitaire, nécessaire, proportionnel et même indispensable pour garantir la sécurité des citoyens ». Le ministre-président de la Région et sa ministre de la santé, « prennent acte » de l’arrêt. Le CST reste donc bien d’application en Wallonie « tant que la situation sanitaire le nécessite ».

Délicat précédent

L'association Notre bon droit note, quant à elle, que seul l’argument de non-proportionnalité a été réfuté. Car la Cour reconnaît que le décret wallon viole la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux.

Notre Bon Droit rappelle les termes de l’arrêt de la Cour, à savoir qu’il appartient à la Région wallonne d’apporter la preuve de la proportionnalité du CST. Ainsi, si la Cour admet que le Covid Safe Ticket peut être considéré comme « une mesure proportionnée et nécessaire au moment du prononcé de l’arrêt », il n’en reste pas moins qu’elle affirme que le Covid Safe Ticket est « un délicat précédent contraire, d’une part, aux libertés telles que consacrées par les normes internationales ou notre Constitution et, d’autre part, à une philosophie de non contrôle social. Il comporte en outre un risque d’entrave au secret médical et au respect de la vie privée ».

Pour Notre bon droit poursuit : cette décision est « importante à plus d’un titre », car elle « servira de précédent si le Covid Safe Ticket devait se transformer en passe vaccinal ». L’Asbl estime en effet que « par sa motivation, la Cour renvoie les autorités à leurs responsabilités » : d’une part elle leur rappelle « sans détour » que des mesures restrictives de libertés « doivent toujours faire l’objet d’un examen de proportionnalité au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ». D’autre part, cette décision souligne que « de telles mesures ne peuvent être prises afin de pallier leurs carences en termes de capacités hospitalières ».

Par Thérèse Leblanc, journaliste chez BAM!