Une citoyenne belge a introduit ce 5 janvier 2022 une action judiciaire en cessation contre l’Etat belge auprès du Tribunal de première Instance de Bruxelles, visant Alexander de Croo et Frank Vandenbroucke pour « discrimination et incitation à la discrimination envers la population non vaccinée, voire même inciter à la haine contre elle, n'hésitant pas à la rendre responsable de l'échec de la politique sanitaire ».
Ayant fait le choix de ne pas se vacciner, la plaignante considère qu’elle subit une situation de discrimination par rapport à un critère protégé par les directives européennes et la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, à savoir : l’état de santé. C’est « un critère protégé parmi d'autres, plus connus, tels que le genre, la religion, l'appartenance et l'origine… », a rappelé l’avocate de la requérante, Me Wouters, lors de sa conférence de presse .
Environnement humiliant
Elle a ainsi énuméré les formes que prend actuellement cette discrimination à l’égard de la population non-vaccinée : le harcèlement, l’injonction à la discrimination et l’incitation à la haine. « On crée un environnement humiliant et dégradant pour des gens qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner. On invite des tiers à discriminer d’autres personnes qui ont fait le choix de ne pas se vacciner. On pointe du doigt les non-vaccinés comme étant les responsables de la crise sanitaire et des mesures prises », a-t-elle expliqué.
Me Wouters a illustré ses affirmations en énumérant une série de propos à caractère discriminant tenus par les Ministres Alexander De Croo et Franck Vandenbroeck, puis relayés dans la presse et répétés par certains journalistes : « ces propos sont litigieux (...) Ils sont d’autant plus dangereux qu’en raison de la qualité des auteurs, ils sont normalisés et banalisés et largement relayés par la presse, aggravant la polarisation entre les personnes vaccinées et non-vaccinées ».
Un choix encore licite
« Ma cliente n'est pas irresponsable, égoïste ou complotiste. Le choix de ne pas être vacciné est encore licite », a rappelé Me Wouters, « c’est sa liberté et sa responsabilité ». « Outre que la requérante doit en subir un nombre grandissant dans sa vie quotidienne, qui sont autant de discriminations (...), elle ne peut en plus tolérer faire l’objet d’une telle stigmatisation de la part des Autorités publiques dans le choix qu’elle a entendu faire ».
Cette action au Tribunal de Première instance de Bruxelles, à l’instar d’un référé, a pour objet de faire cesser cette discrimination basée sur un critère vaccinal. « Le sujet n’est pas d’être pro ou anti-vaccin et ce n'est pas une plainte mais une action en cessation », a précisé Me Wouters. C’est « une action contre l'État belge, et non pas contre un ministre en particulier ni contre les médias ».
« On est dans un État de droit. Dans une démocratie représentative, chacun doit rester dans ses limites. On ne peut pas tenir des propos insultants, dégradants voire stigmatisants de manière irresponsable. C’est dangereux pour la société » a conclu l’avocate.
Par Thérèse Leblanc, journaliste chez BAM!
Photo: ©G.Van-Parys
Vaccination : une citoyenne poursuit l’État belge pour incitation à la haine
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