“Le stylo et la feuille de papier pour s’enregistrer, la carte disponible grâce à un QR code... L'avenir de l’horeca? Non, selon la société ostendaise Zorabots qui mise sur un système informatique uniformisé pour sécuriser les restaurants. Prise de température, vérification de l’identité et de la position du masque, menu unique imprimé dans la foulée... C’est possible grâce au logiciel conçu par l’entreprise belge. Unique au monde, il a déjà été adopté en Afrique, en Asie, en Amérique latine, en France, en Allemagne... Mais pas chez nous “

““‘On ne va pas se lancer dans la technologie et les robots alors que dans six mois, la Covid-19 sera derrière nous’. C’est ce que nous a répondu Maggie De Block lorsque lui nous avons proposé l’emploi de nos robots pour aider le personnel des maisons de repos au début de la crise sanitaire. C'était il y a un an”, entame Fabrice Goffin, cofondateur de Zorabots. 
““Dès le premier lockdown, en tant que société robotique, on a commencé à réfléchir à la manière dont on pouvait utiliser la technologie pour apporter notre aide”. Si le milieu médical a été le premier sondé, c’est désormais vers les professionnels de l’horeca que la société ostendaise se tourne. “Les robots médicaux et ceux destinés à l’horeca disposent de la même base. On a mis au point un logiciel qui permet de communiquer avec tous les robots et tous les appareils ‘smart’. Cela comprend notamment les contrôleurs de CO2, particulièrement importants à l’heure de la Covid-19.”“

““Un dispositif à 2.500 euros”“

““L’outil facilite déjà la vie de restaurateurs étrangers. “Concrètement, lorsque vous entrez, une caméra thermique relève votre température et vérifie si votre masque buccal est placé correctement. Vous êtes ensuite invité à placer votre carte d’identité dans un lecteur et une imprimante vous délivre un menu unique. Vous vous dirigez ensuite vers votre table et vous commandez."“

“Différents dispositifs sont disponibles en fonction de la taille des restaurants. Pour les établissements pouvant accueillir environ 30 personnes, les appareils (NDLR: imprimante, lecteur de carte...) sont reliés entre eux par le logiciel développé par Zorabots (NDLR: +- 2.500 euros à l'achat). “Pour les plus grands espaces, comme dans les Lunch Garden, par exemple, on peut opter pour un robot physique, humanoïde (NDLR: +- 25.000 euros)", précise Fabrice Goffin.“

“Tout est prêt”

“Le dispositif est opérationnel et des milliers de restaurants pourraient être équipés en l’espace de quelques semaines. “On a déjà la technologie. Notre stock actuel permettrait d'approvisionner immédiatement 800 restaurants d’une capacité de 50 personnes. En deux mois maximum, on peut  répondre aux attentes de 20.000 établissements horeca dans toute la Belgique.”“

“Charmés par le concept, certains restaurateurs ostendais ont toutefois exprimé certaines réserves quant à l’utilisation potentielle des données personnelles des clients. “Nous n’enregistrons pas les datas. La caméra ne vous reconnaît pas et les informations collectées par la lecture de la carte d’identité sont directement transmises au SPF. C’est un peu la même chose que lorsque vous héritez d’une amende. Les données ne sont pas stockées chez nous.”“

““Si on s’appelait Johnson et Johnson, ce serait sans doute plus facile”“

“Le principal frein à l’installation du système dans les restaurants du pays? L'autorisation des autorités. “On a l’impression que les responsables politiques n’ont pas vraiment de vision à long terme. On nous rétorque constamment qu'il n’est pas possible de mettre en avant une société belge plutôt qu’une autre, mais notre système est unique au monde (sic). Si on s’appelait Johnson et Johnson, ce serait sans doute plus facile... C’est très frustrant. Notre logiciel est utilisé en Asie, en Afrique en Amérique latine. Et plus près de chez nous en France et en Allemagne. Les Nations Unies font partie de nos clients, mais pas la Belgique.”“

““Nous avons récemment eu un entretien avec Philippe Close, le bourgmestre de Bruxelles”, se réjouit Fabrice Goffin. “On lui a fait une démonstration à la maison communale. C’est la première personnalité politique qui nous a contactés en disant ‘On sera ennuyé longtemps avec ce virus. Je veux analyser la technologie et que Bruxelles fasse office d’exemple en la matière."“

“Un autre échange a eu lieu avec Jan Jambon. “Un test en situation réelle devrait être organisé en présence de virologues appelés à évaluer le système. On est prêt à l’améliorer en fonction des éventuelles remarques. Nous sommes convaincus que ce que nous proposons  pourrait faire avancer les choses rapidement.”“

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.7sur7.be/belgique/des-robots-belges-pour-sauver-lhoreca-en-deux-mois-maximum-on-peut-equiper-20-000-restaurants~a9c3ab62/?referrer=https%3A%2F%2Fl.facebook.com%2F

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"Philosophe et écrivain, Gaspard Koenig est le fondateur du think tank "Génération libre" qui , chaque semaine, fait paraître un "Observatoire des libertés confinées". Il publie un conte philosophique* dans lequel il critique le néo-libéralisme contemporain et estime que la gestion de la crise sanitaire représente un réel danger pour nos libertés."

"Avec cette crise sanitaire, notre conception de la mort et de la santé a-t-elle changé selon vous?"

"La gestion de l’épidémie montre qu’on ne supporte plus du tout l’idée de la mort. Nous sommes prêts à sacrifier la vie pour l’éviter, à nous priver de vivre par peur de mourir, ce qui est tout de même paradoxal. On pense que l’essentiel est de conserver la vie biologique. Mais une vie confinée d'un an, c’est comme une vie de perdue à plus long terme. C'est pourquoi les chiffres de mortalité n’éclairent qu’une partie de la crise actuelle."

""Nos sociétés sont moins anéanties par ce virus que par une perception du risque complètement déréglée ""

"C’est donc notre perception du risque qui a changé aussi? Le risque zéro est devenu la règle dans nos sociétés, selon vous?"

"À l’époque de Montaigne, il y avait la peste et des tas de maladies non guérissables. Mais c’était un problème parmi d’autres. Il y a toujours eu des épidémies dans l’histoire de l’humanité. L’épidémie de grippe de 1968 n’était pas l’obsession numéro un de nos sociétés à l’époque. Ce qui a changé, c’est notre rapport au risque. C’est la première fois dans l’histoire de l’humanité, qu’on arrête tout à cause d’une épidémie. Même au Moyen âge, lorsqu’il y avait une épidémie, la vie continuait: on n’avait pas le choix."

"Allons-nous donc nous confiner pour toujours? Aujourd'hui, pour rentrer dans un café ou un commerce, les Chinois doivent montrer un QR code. C’est une prison à ciel ouvert. J’espère qu’on aura le courage politique et collectif de faire machine arrière et de retrouver le sens du risque. Nos sociétés sont moins anéanties par ce virus que par une perception du risque complètement déréglée. Nous avons abandonné nos libertés à une vitesse effrayante."

""Avec le recul, il faudra comparer des gestions complètement opposées qui ont donné le même résultat ""

"Avez-vous pu observer des réelles différences dans la gestion de la crise entre les pays?"

"De manière générale, on assiste à une occidentalisation du monde. Mais ce n’est pas forcément une bonne chose. Et pourtant, durant cette crise, il y a eu des différences: en Inde, il était impossible de confiner la population, et donc le virus s’est répandu. Le taux d’immunité collective est aujourd’hui de 60 %. En Afrique, les chiffres sont obscurs et sans doute partiels, mais la gestion a été différente également."

"Avec le recul, il faudra analyser si les différences entre les gestions de la pandémie ont eu une incidence sur le taux de mortalité. Il faudra comparer des gestions complètement opposées qui ont donné le même résultat. En tous les cas, on a pu observer des nuances qui sont révélatrices du fonctionnement ou du dysfonctionnement des différents pays."

"En France, on a adopté une position très autoritaire et hyper-centralisée, notamment avec la création de ces formulaires très infantilisants. Les pays nordiques ont essayé une version plus libérale. La Chine a utilisé la surveillance numérique de manière très stricte alors que de son côté, l’Allemagne a procédé de manière décentralisée."

""Le rétablissement des frontières est très inquiétant. On voit l’apparition d’un nationalisme sanitaire qui met en question l’avenir de l’Europe ""

"Nos systèmes démocratiques ont-ils été affaiblis par cette crise?"

"Si les mesures ont été quasiment équivalentes un peu partout, elles se sont implantées de façon plus ou moins libérale selon les pays. A l'inverse de la France et de la Belgique, les parlements britanniques et allemands ont continué de fonctionner normalement. Le débat parlementaire a continué d'avoir lieu.
La stratégie vaccinale a, par exemple, été discutée. C’est quelque chose de très sain. Ça permet au citoyen de voir son opinion exprimée au parlement. Il a donc le sentiment d’être entendu. Si ce n'est pas le cas, il réagit en désobéissant, en écrivant des tribunes ou en allant dans la rue. C’est le placer dans un rapport très immature au pouvoir."

"Que pensez-vous du rétablissement des frontières en Europe?"

"Le rétablissement des frontières est très inquiétant. On voit l’apparition d’un nationalisme sanitaire qui met en question l’avenir de l’Europe en sachant que le contrat européen est notamment fondé sur la libre circulation des personnes. Il faut des décennies pour instaurer un monde ouvert, créer la confiance entre les peuples. Cette décision me semble donc contradictoire avec le message d’unité européenne véhiculé par les gouvernements. Fermer les frontières, c'est un réflexe primaire pour rassurer la population. D'autre part, l’idée de nommer les variants en fonction de l’endroit où on les a découverts n’a aucun sens. Cette crise a révélé un nationalisme rampant."

""On assiste à une espèce de bureaucratisation croissante. L’inflation législative et administrative est flagrante. Plus vous rejetez le risque plus vous faites de la norme ""

"C’est une voie royale pour les populistes?"

Avec le recul, il est clair qu'il y a eu des erreurs de gestion qui alimentent un discours anti-technocratique. À mon sens, ce qu’on appelle "populisme" incarne une révolte assez légitime, qu’il faudrait mieux canaliser en lui donnant un outil conceptuel différent des nationalistes et des souverainistes.

"Le populisme s’oppose notamment à l’ultra-bureaucratisation de nos existences. Sur ce point, il n'a pas tort: on assiste à une espèce de bureaucratisation croissante. L’inflation législative et administrative est flagrante. Plus vous rejetez le risque plus vous faites de la norme. On a atteint un point de rupture concernant ce rapport. Il faut retrouver la possibilité de vivre en assumant les conséquences de manière plus libre. Le populisme vient donc d'un bon sentiment: les gens veulent rester libres. Bien sûr, il faudrait le cadrer de manière plus intelligente. C’est précisément la responsabilité des partis dits libéraux de comprendre ce besoin-là au sein de la population."

"D’un côté, on prolonge les années de vie de certains, et de l'autre il est évident qu’on gâche un certain nombre d’années pour d'autres "

"On évoque de plus en plus les dégâts à plus long terme de cette crise. L’équilibrage réalisé par les gouvernements vous semble-t-il juste?"

"On a opposé la santé et l’économie. Et on s'est vanté de faire prévaloir la première sur la seconde. Mais il y a une autre manière de présenter les choses. D’un côté, on prolonge les années de vie de certains, et de l'autre il est évident qu’on gâche un certain nombre d’années pour d'autres. Et cela, contrairement à ce qu’on entend parfois, peut se chiffrer. On sait que tomber dans la pauvreté fait perdre en moyenne huit ans d’espérance de vie."

"Cette situation va aussi impacter les jeunes dans le choix de leur future carrière. Les conséquences sur l'éducation sont terribles. Quand vous êtes musicien par exemple, et que vous êtes contraint de devenir livreur, ce n'est pas la meilleure des situations... Ce ne sont pas des choses légères, des problèmes de riches."

"On peut chiffrer les années de vie gâchées et les comparer aux années de vie qu’on veut sauver. Ce n’est pas un calcul médical, mais un calcul politique. Ce sont de ces chiffres, dont on ne parle pas, qu'il faudrait débattre. Si on en reste aux chiffres de mortalité, on continuera à enfermer la population ad vitam aeternam."

"Mais, face à l'urgence, faire ce calcul n'était-il pas risqué, très utilitariste dans le fond? Selon vous, il aurait donc fallu moins écouter les experts et faire plus de politique?"

"Le message de l’ensemble des gouvernants a été conforme à celui des médecins: sauver le maximum de vie. Il est tout à fait logique que les médecins ne prennent pas en compte les  problèmes économiques et sociaux. Ce n’est pas leur rôle. En revanche, l’arbitrage politique devrait s’appuyer sur l'avis des médecins, mais aussi sur l'avis d'autres experts, en mettant tous les paramètres en équilibre."

"Les conseils  de défense devraient être peuplés de psychologues, d'économistes et de sociologues. Le problème n’est pas l’expertise, mais le fait qu’on donne la parole uniquement à certains experts, certes extrêmement importants dans le cadre d’une crise sanitaire. Mais ce n'est pas suffisant pour prendre des décisions politiques. "La guerre est une chose trop importante pour la confier aux militaires", disait Clemenceau. On pourrait en dire autant au sujet des médecins dans le cadre de cette crise sanitaire."

""Je crains qu’une fois le virus passé, les procédures de contrôle perdurent et que l'état d'urgence sanitaire devienne permanent ""

"Quelles conséquences cette crise va-t-elle avoir sur notre approche des libertés? Le libéralisme va-t-il changer de visage?"

"Ce que je crains surtout c’est qu’une fois le virus passé, les procédures de contrôle perdurent et que l'état d'urgence sanitaire devienne permanent.
Michel Foucault a montré que les léproseries ont continué d’exister bien après les épidémies de lèpres et ont été transformées en asile : les lépreux ont simplement été remplacés par les fous et les exclus."

"Les structures de pouvoir sont toujours difficiles à démanteler, particulièrement lorsqu’elles ont été mises en place pour des raisons sanitaires. Je crains que les différentes mesures, comme le passeport vaccinal et les tests, continuent d’exister à plus long terme. Les mesures contre le terrorisme n’ont pas été levées, même si le terrorisme a diminué. Il est très difficile de retirer les prérogatives prises par le pouvoir en temps de crise. La démocratie, c’est l’État de droit. Or, petit à petit, celui-ci est grignoté. Un illébéralisme est en train de naitre au cœur de l’État de droit. On observe un rétrécissement terrifiant du monde."

"*L'Enfer, Gaspard Koenig, Éditions de l’Observatoire, 144 p., 17 €"

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.lecho.be/economie-politique/europe/general/gaspard-k-nig-on-peut-chiffrer-les-annees-de-vie-gachees-et-les-comparer-aux-annees-de-vie-qu-on-veut-sauver/10295524?fbclid=IwAR3uX9iF3RHdP93uqztIBJAqlsncDKkxgo7g22c-HwGfnvFhMwxtMxShg9E

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“La décision du tribunal de première instance de Bruxelles a fait l’effet d’une bombe juridique. La justice a en effet donné raison à la Ligue des droits humains (LDH) et à la Liga voor mensenrechten en déclarant illégales les mesures gouvernementales édictées pour contrer la propagation du coronavirus depuis plus d’un an maintenant. “Nous soulignons depuis un an que ces mesures sont fondées sur des sables mouvants juridiques, mais le gouvernement ne voulait pas nous écouter”, confie Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor mensenrechten. Mais que change concrètement cette décision de justice pour le citoyen? Explications“

“1) Le gouvernement ne peut plus restreindre vos droits sur base des lois en vigueur“

“La Liga voor Mensenrechten estime que le gouvernement fédéral outrepasse ses droits depuis le début de la crise. “Nous pensons tout de même que les mesures sanitaires sont extrêmement importantes - nous souhaitons évidemment en finir avec cette pandémie le plus tôt possible - mais si l’on restreint les droits des citoyens de manière aussi importante, il faut le faire correctement”, entame Kati Verstrepen. “Actuellement, les mesures sont fondées sur des sables mouvants juridiques”, insiste-t-elle.“
“En d’autres termes, les mesures en vigueur actuellement sont dépourvues d’une base légale suffisante. Les lois sur lesquelles le gouvernement s’appuie pour le moment visent en effet à répondre à des urgences ponctuelles et non à une crise qui dure depuis plus d’un an, a estimé le tribunal.“
““Imaginez qu’une usine chimique explose demain en Belgique ou qu’un attentat à la bombe ait lieu, un ministre peut décider de confiner la population par sécurité ou pour maîtriser la situation d’urgence. Toutefois, il doit toujours s’agir de mesures très temporaires. Aujourd’hui, ces mêmes lois sont utilisées pour restreindre les droits fondamentaux des citoyens pendant une année entière. C’est inacceptable car cela conduit à une insécurité juridique. Le tribunal nous a suivis sur ce point”, explique Mme Verstrepen. Le gouvernement fédéral doit donc se remettre au travail pour élaborer une nouvelle loi pandémie, et surtout, une loi solide.“
“2) Les masques ne tomberont peut-être pas, mais les amendes corona seront plus facilement contestables“
“La décision du tribunal supprime la base juridique des mesures, mais n’abolit pas les règles elles-mêmes. “Aujourd’hui, toutes ces mesures restent donc en place”, rappelle Kati Verstrepen. “Il faut toujours garder ses distances, porter un masque et l’Horeca n’est toujours pas autorisé à ouvrir”. Pourtant, quelque chose a considérablement changé depuis hier/mercredi: Le gouvernement est soudainement devenu plus vulnérable face aux citoyens qui veulent contester leur amende corona.“
“Supposons que vous participez à une “lockdown party” et que la police vous inflige une amende de 250 euros. Vous pouvez évidemment contester cette amende en justice. Tout comme un coiffeur qui a enfreint les règles en ouvrant tout de même son salon peut également contester un éventuel procès-verbal. Cela a toujours été possible mais désormais, le fêtard ou le coiffeur “illégal” dispose d’une base juridique plus solide.“
““La probabilité qu’une personne soit dispensée de payer son amende si elle va au tribunal a augmenté”, confirme Kati Verstrepen. “D’autres juges pourraient s’appuyer sur ce jugement pour déclarer l’amende illégale. Mais ce n’est pas une certitude. Le juge peut également rendre une décision différente et ne conserver que l’amende. De plus, le gouvernement a décidé de faire appel. S’il gagne en appel, nous serons de retour à la case départ.”“
“3) Plus question de couvre-feu et le gouvernement devra discuter des mesures ouvertement et publiquement“
“L’ordonnance du tribunal bruxellois donne trente jours au gouvernement fédéral pour introduire une véritable loi pandémie afin de remédier à cette situation illégale. “C’est ce que nous et de nombreux constitutionnalistes demandons depuis des mois”, soupire Kati Verstrepen. “Nous l’avons fait par le biais de lettres ouvertes et d’articles d’opinion, mais ils remettaient toujours à plus tard et ne voulaient pas nous écouter.” Maintenant, le gouvernement est obligé d’y travailler. Et rapidement.”
On pourrait croire qu’élaborer une telle loi est une formalité, mais c'est loin d’être le cas. “Cela changera la vie de tous les citoyens de ce pays pendant la crise sanitaire”, poursuit Kati Verstrepen. “Une loi solide pour gérer la pandémie devra aborder deux points importants. Premièrement, le gouvernement sera obligé de discuter ouvertement et publiquement des mesures au Parlement avant leur introduction. Prenons l'exemple de la fameuse règle de la fenêtre dans les trains vers la Côte. Le gouvernement aura l’obligation d’expliquer au Parlement pourquoi une telle règle est nécessaire.”“
“Cela signifie que le Premier ministre Alexander De Croo ne pourra plus se contenter de venir présenter les mesures lors d’une conférence de presse. “Il faudra d’abord en débattre. Et ce n’est que lorsqu’une majorité du Parlement verra l’utilité de la mesure qu’elle sera acceptée après un vote. Mais si le débat montre que la mesure proposée n’a pas de sens, elle ne recueillera pas suffisamment de voix, et ne sera donc pas adoptée”, explique Kati Verstrepen.“
“Le deuxième élément qui va changer, selon l’avocate, concerne le couvre-feu. Il ne pourra plus être instauré. “Une telle loi pandémie devra toujours préciser qu’elle ne peut pas suspendre nos droits fondamentaux, mais seulement les limiter”, explique Mme Verstrepen. “C’est une très grande différence. Le couvre-feu est un exemple de suspension de nos droits: le gouvernement nous interdit de sortir entre certaines heures. C’est une suspension des droits fondamentaux et ce n’est donc pas possible. En revanche, le gouvernement pourra toujours restreindre nos droits par le biais d’une interdiction de se rassembler. Par exemple, vous pouvez sortir, mais seulement par groupes de quatre et en portant un masque dans les endroits très fréquentés. C’est une restriction des libertés et c’est possible, à condition que les restrictions soient nécessaires et équilibrées.”“
“La question est de savoir si le gouvernement appliquera effectivement la nouvelle loi pandémie comme le demandent Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten. Car le projet de loi actuellement sur la table est inadéquat. “Et le gouvernement le sait”, souligne Kati Verstrepen. Il va devoir s’atteler à élaborer une loi qui soit à 100% juridiquement valable. S’il ne le fait pas dans les trente jours, il devra payer 5.000 euros d'astreinte pour chaque jour de retard. Avec un plafond de 200.000 euros. “Si tel devait être le cas, nous ferions don de cet argent à une bonne cause”, précise Mme Verstrepen. “Mais nous espérons que nous n’en arriverons pas là.” Si le gouvernement était prêt à temps, mais si la solidité de sa nouvelle loi laissait à désirer, la Liga voor mensenrechten promet déjà de la remettre en question. “Nous nous tenons prêts, mais nous espérons que le gouvernement a appris sa leçon”, conclut sa présidente.“

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.7sur7.be/belgique/lavocate-qui-a-fait-condamner-letat-explique-ce-qui-va-changer-pour-le-citoyen~a67cc6bc/?utm_source=whatsapp&utm_medium=social&utm_campaign=socialsharing_web

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"La décision fait suite à une action en référé introduite par la Ligue des Droits Humains"

"Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’État belge de lever toutes les mesures anti-Covid-19 actuellement en vigueur dans notre pays d’ici 30 jours, d’après l’ordonnance obtenue par La Libre."

"Les autorités ont désormais 30 jours pour couler leurs décisions dans des textes de loi réglementaires. L’État belge, s’il ne respecte pas l’échéance actée par le tribunal de première instance de Bruxelles, devra payer une astreinte de 5 000 euros par jour."

"“Un double discours de l’État belge”"

"Tout a commencé lorsque, le 12 mars dernier, les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent flamand, la Liga voor Mensenrechten, plaidaient devant le tribunal de première instance de Bruxelles après un recours introduit contre l’État belge le 22 février."

"La LDH voulait savoir si les mesures instaurées pour lutter contre la propagation du coronavirus – et donc les arrêtés ministériels adoptés pendant cette crise – respectent les prescrits légaux. Ce mercredi, le tribunal a donc donné gain de cause aux organisations de lutte pour la défense des droits humains en condamnant l’État belge."

"Le jugement précise que l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, doit “prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution”."

"Le jugement pointe du doigt l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ainsi que les arrêtés qui ont suivi. Les manquements seraient liés à la base légale invoquée par l’État belge, en l’occurrence la loi du 15 juillet 2007. À ce propos, le jugement rendu pointe un “double discours” tenu par les autorités puisque la ministre de l’Intérieur aurait indiqué, le 25 février 2021, que la loi de 2007 n’a pas été créée pour gérer une situation comme celle que nous vivons actuellement. C’est pourtant une des bases légales invoquées par le gouvernement. Le jugement y voit donc “un double discours”."

"Le jugement stipule donc que toutes les mesures instaurées par ces arrêtés ministériels doivent être levées dans les 30 jours, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

"

"Contacté par nos soins, le cabinet de la ministre de l'Intérieur n'a pas souhaité réagir pour le moment."

"“Une victoire pour la démocratie”"

"Pour Audrey Lackner et Audrey Despontin, les avocates qui représentent les deux ligues, ce jugement est une victoire historique. “Nous sommes ravies par cette décision, c’est une journée importante pour l’État de droit et pour la démocratie, ravies aussi de voir que le tribunal a constaté l’illégalité des mesures compte tenu du fait que la loi de 2007 (NdlR : une des bases légales des arrêtés ministériels) n’est pas faite pour gérer une pandémie et encore moins pendant un an. Il est donc nécessaire qu’une loi soit créée et qu’un débat parlementaire soit organisé. Cette décision reconnaît la nécessité d’un débat parlementaire.”"

"“Le Conseil d’Etat s’est replié dans sa carapace”"

"Le débat parlementaire, justement, démarre ce mercredi lors d’une séance plénière exclusivement consacrée à l’avant-projet de loi Pandémie."

"En attendant, le jugement rendu ce mercredi va-t-il influencer les mesures actuellement d’application ? Non, rappelle Anne-Emmanuelle Bourgeaux, constitutionnaliste à l’UMons. “L’État belge a 30 jours pour se retourner, mais en attendant, nous sommes dans une période d’incertitude. Ce qui est certain, c’est que le jugement rendu aujourd’hui démontre qu’il était opportun de dénoncer la faiblesse de la base juridique usitée”."

"La constitutionnaliste estime aussi que, faute d’avoir eu une réponse du côté du Conseil d’État, les plaideurs se sont tournés vers d’autres juridictions pour avoir gain de cause. “Et les plaideurs ont eu raison. Le Conseil d’État a été très clément avec les arrêtés ministériels pris, alors qu’il a un rôle de protecteur des gardiens des libertés des droits des citoyens. Le Conseil d’État s’est refermé dans sa carapace au lieu de dresser un bouclier à l’égard des menaces et des intrusions pour les droits des citoyens. C’est dommage, mais le jugement rendu ce mercredi remet les choses au clair. Et rappelle que les droits humains et les libertés sont au-dessus de tout”."

Lien vers le téléchargement du PDF de l'arrêté du Tribunal :
https://www.md-universal.eu/images/refereLDH.pdf

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/l-etat-condamne-par-le-tribunal-de-premiere-instance-a-lever-toutes-les-mesures-covid-60644f7e9978e2410fea59fa
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"Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées..."

"Un retraité de 83 ans a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés rejette sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion."

"Le 19 mars dernier, le Premier ministre a décidé de limiter les déplacements dans les 19 départements où la situation sanitaire est la plus critique.
"


"Le requérant, qui réside dans l’un des départements concernés et qui a été vacciné, dénonce une atteinte à sa liberté d’aller et venir. Il demande au juge des référés de suspendre ces limitations pour toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la covid-19. Il considère que les mesures de restriction de déplacements, de couvre-feu et de confinement ne sont plus nécessaires et adaptées pour les personnes vaccinées.
"

"
Le juge observe que la diffusion du virus s’est aggravée de manière significative sur l’ensemble du territoire, mettant fortement sous tension les hôpitaux, et conduisant à la généralisation des restrictions à tout le pays."


"Bien que la vaccination assure une protection efficace, le juge des référés relève que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion dans des proportions qui ne sont aujourd’hui pas connues. La levée des restrictions de déplacement pourrait dès lors aggraver le risque de contamination, notamment pour les personnes vulnérables qui sont majoritairement non vaccinées."
 


"Pour ces différentes raisons, ces restrictions de déplacement, même pour les personnes vaccinées, n’apparaissent pas disproportionnées. C’est pourquoi le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande du requérant."

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/les-restrictions-de-deplacement-des-personnes-vaccinees-sont-justifiees?fbclid=IwAR3x7M1fgy1vngE9_AN_3rBHSnl10Y5_fwHoaNsUO62gOJdjIYLiiwDfGmo

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Les mesures Covid mises en place par l'État sont sans bases légales suffisantes. C'est l'avis de la justice qui donne 30 jours au gouvernement pour mettre fin à la situation d'illégalité actuelle. Ce dernier va toutefois en appel de cette décision.
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné ce mercredi l'État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours, après une plainte d'organisations de défense des droits humains. La Ligue des droits humains (LDH) avait introduit fin février une action en référé (en urgence) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d'arrêtés ministériels. Le but de son action était d'obtenir un débat parlementaire.
Le gouvernement va néanmoins en appel de la décision, a annoncé ce mercredi la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, devant la Chambre. Plusieurs décisions judiciaires et du Conseil d'Etat ont auparavant conforté le fondement de ces mesures, a-t-elle rappelé. Cet appel ne suspend toutefois pas l'exécution du jugement.
"Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu'aucun contrôle parlementaire n'intervienne, n'est plus tolérable", avait expliqué Olivia Venet, la présidente de la Ligue des droits humains. "Les vagues promesses d'un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n'aurait vocation qu'à régir les prochaines épidémies, sont loin d'être suffisantes."Les avocats de la LDH ont pointé des bases légales inadéquates, systématiquement soustraites à la consultation de la section de législation du Conseil d'État, sous prétexte d'urgence.

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/le-gouvernement-va-en-appel-de-la-decision-qui-juge-les-mesures-covid-illegales/10294940.html

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