“Plus de 350.000 Wallons et Bruxellois vont respirer: ceux à qui on n'a administré "que" deux doses ne verront pas leur CST suspendu au 1er mars, contrairement à ce qui avait été annoncé.“

“Le comité de concertation de ce 21 janvier s’était accordé pour limiter la durée de validité de la seconde dose de vaccin, ou du rétablissement. À partir du 1er mars 2022, la durée de validité du Covid Safe Ticket (CST) pour les personnes de plus de 18 ans devait passer de 270 jours (9 mois) à 150 jours (5 mois). La durée de validité du certificat de rétablissement devait , elle passer, de 6 mois à 150 jours.“

“Cela aurait voulu dire qu’à partir du 1er mars, pour la plupart des Belges qui avaient reçu leur 2e dose durant l’automne,  une dose de rappel aurait été nécessaire pour que le CST continue à être valide.“

“Oui mais voilà, les protocoles d'accord avec les régions ne sont pas prêts au 1er mars, et la mesure ne pourra donc s'appliquer à la date prévue, nous a confirmé le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke. Et étant donné qu'un Comité de Concertation est prévu le 4 mars, et que tout le monde s'attend à ce qu'il décide d'un passage du baromètre corona au code jaune (où le CST n'est plus nécessaire nulle part), il est probable qu'elle ne soit jamais appliquée.“

“"Nous examinerons cependant comment garder la mesure dans un tiroir, pour pouvoir l'appliquer à l'automne par exemple, si une nouvelle vague survient, plutôt que de la supprimer définitivement" explique-t-on au cabinet.““

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que la responsabilité de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celle de BAM !

Lire l'article dans son intégralité ici (ainsi que la liste des signataires) :
https://www.rtbf.be/article/

"Un texte de Jean-Michel Longneaux, philosophe, chargé de cours à l’Université de Namur."

"Mis à part les problèmes d’organisation et d’approvisionnement par les firmes pharmaceutiques, la campagne actuelle de vaccination semble se dérouler généralement bien. Toutefois des témoignages se multiplient qui doivent inquiéter: pour préserver ce bon déroulement, certains n’hésiteraient pas à enfreindre des lois pourtant fondamentales."
"Tout d’abord, des personnes acquises à la cause vaccinale semblent profiter d’une sorte d’impunité qui les autorise à harceler, à menacer et à mettre sous pression les hésitants, et à faire taire tous ceux qui osent poser des questions. Il n’est manifestement pas inutile de rappeler que la vaccination n’est pas obligatoire en Europe, et à fortiori en Belgique. Par ailleurs, la résolution du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021 défend sans ambiguïté la liberté vaccinale sans discrimination. On peut en effet y lire au point 7.3 que "pour ce qui est d’assurer un niveau élevé d’acceptation des vaccins", il faut "s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; et de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner.""

"Harcèlement et démissions"

"Les personnes qui refusent d’être vaccinées ne commettent donc rien d’illégal, tandis qu’il est manifeste que les harceleurs qui font pression, en particulier sur le lieu du travail, contreviennent à la loi de juin 2002 sur le harcèlement moral et pourraient, le cas échéant, s’exposer à des poursuites. Pour rappel, le harcèlement moral au travail se caractérise par "des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes et des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’un travailleur (…)", par le fait de "créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". Cette définition correspond en tous points aux témoignages de travailleurs, notamment dans le monde de la santé, qui reconnaissent ne plus oser exprimer leur point de vue, et même s’être laissé vacciner contre leur volonté pour en finir avec les pressions exercées sur eux. D’autres ont démissionné ou disent être sur le point de le faire tant la violence subie est devenue insupportable. Même si ces cas étaient rares, ils seraient suffisamment graves pour être dénoncés en justice. Et ils devraient d’ailleurs l’être tout autant s’ils étaient le fait de non vaccinés ou d’anti-vaccins à l’encontre des vaccinés."

"Ensuite, tant qu’elle n’est pas obligatoire, la vaccination repose sur le libre consentement tel que le prévoit l’art. 8 de la loi de 2002 sur les droits du patient: "Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable." Ce principe est en effet d’application y compris pour des personnes en bonne santé qui veulent bénéficier de soins préventifs. Mais est-il respecté? La liberté ne devient-elle pas théorique quand les décisions sont prises non pas parce qu’on les choisit en conscience mais parce qu’on n’en peut plus de vivre dans la peur, parce qu’on ne supporte plus les restrictions des libertés ou, comme on vient de l’indiquer, parce qu’on veut échapper aux pressions subies? Dans de telles conditions, ne devrait-on pas plutôt parler de consentement forcé?"
"De nombreuses inconnues"
"Quant aux informations fournies pour se faire une opinion, sont-elles toujours loyales? La loi précise au §2 du même article 8 quelles informations doivent être transmises: elles portent sur "l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement (…)". La loi exige donc que l’on communique au patient ce que l’on peut espérer positivement de la campagne de vaccination, mais aussi ses limites et risques éventuels. Les données officielles fournies par les firmes pharmaceutiques suffiront: elles reconnaissent elles-mêmes de nombreuses inconnues concernant les risques à moyen et long terme, mais aussi à propos de l’efficacité de leur produit dans la durée et par rapport aux variants, et le fait qu’on est toujours en phase d’expérimentation (jusqu’en 2023 ou 24 selon les firmes). Il convient aussi d’informer en toute objectivité et avec la même rigueur critique sur les alternatives préventives et curatives existantes. Manifestement il arrive qu’on ne prenne pas toujours le temps de s’assurer que ces informations sont connues de chacun partout où la vaccination est organisée. Chaque fois que c’est le cas, c’est l’article 8 de la loi sur le droit des patients qui est violé."

"Enfin, il n’est sans doute pas inutile de rappeler que la vaccination, comme tout autre soin, relève de la vie privée (même si son but est d’ordre public). Personne, pas même au travail l’employeur, ne peut forcer quiconque à déclarer s’il est ou pas vacciné. Ne doit-on dès lors pas s’étonner qu’en certains lieux, tout est fait pour connaitre la position de chacun et critiquer publiquement celles et ceux qui sortiraient du rang? Quant aux données personnelles collectées à l’occasion de la campagne de vaccination, elles sont également soumises à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD). Il est prévu dans cette réglementation que l’usage qui sera fait de ces données doit être expliqué et recevoir l’approbation de chaque citoyen concerné. À entendre des personnes vaccinées, il semble que là aussi la communication ne soit pas toujours optimale."

"On peut être convaincu par la nécessité impérieuse de la campagne de vaccination. On peut y voir une forme de solidarité vis-à-vis des plus faibles et l’exercice d’un devoir civique. Mais rien n’autorise que certains compromettent ces nobles motivations en bafouant ouvertement les principes du consentement éclairé et du respect de la vie privée. Quant à ceux qui refusent de se faire vacciner, quand bien même on ne serait pas d’accord avec eux, rien ne justifie qu’ils soient culpabilisés, stigmatisés ou menacés. Que vaut en effet la morale de la solidarité ou le civisme que l’on prétend défendre si en leur nom, on justifie la contrainte, le harcèlement et l’exclusion de ceux qui souvent ne s’opposent pas au principe de la vaccination mais privilégient d’autres réponses et donc d’autres formes de solidarité pour faire face à la crise actuelle? Après tout, chacune ayant ses limites, c’est peut-être la multiplication des approches qui nous donnera la victoire."

Pour lire l'article dans son intégralité :
https://www.lalibre.be/debats/opinions/vacciner-au-mepris-des-lois-608178b19978e21698dc3c33

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"Covid-19: le «kern» est parvenu ce vendredi matin à un accord sur la loi pandémie."

"La loi pandémie portée par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été approuvée ce vendredi par le conseil des ministres, après un accord intervenu dans la matinée au sein du comité restreint (kern), annonce son cabinet dans un communiqué."

"Le gouvernement soumettra l’avant-projet de loi à la Chambre pour consultation. Le point est d’ores et déjà inscrit à l’ordre du jour de la commission de l’Intérieur de mercredi prochain. L’avant-projet de loi sera entre-temps envoyé au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données en vue de recueillir leur avis."

"La loi pandémie s’appliquera à une situation dite d’urgence épidémique, décrétée par arrêté royal pour une durée maximale de trois mois, détaille la ministre de l’Intérieur. Cela se fera «sur la base de données scientifiques objectives, après avis du ministre de la Santé publique et après concertation au sein du Conseil des ministres et avec les entités fédérées». Cette situation d’urgence peut à chaque fois être prolongée pour une durée maximale de trois mois."

"L’arrêté royal permettant de décréter la situation de pandémie devra être confirmé par la Chambre en principe dans un délai de deux jours et de maximum cinq jours."

"Il est également prévu que le ministre de l’Intérieur fasse rapport à la Chambre tous les mois sur la situation de pandémie et sur les mesures prises. D’autres ministres compétents devront également faire rapport à la Chambre sur base mensuelle, chacun pour les aspects relevant de sa propre compétence."

"« Nécessaires, adéquates, proportionnées à l’objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps »"

"Lorsqu’une situation de pandémie sera décrétée, le ministre de l’Intérieur, après concertation en Conseil des Ministres et au sein du Comité de concertation, prendra les mesures de police administrative nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences de la pandémie."

"Ces mesures doivent être «nécessaires, adéquates, proportionnées à l’objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps», détaille l’avant-projet de loi. Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures supplémentaires, conformément aux instructions du ministre."

"Les catégories de mesures concrètes éventuelles sont énumérées dans la loi: restrictions d’entrée ou de sortie du territoire belge, fermeture de certains établissements, interdiction de rassemblement, restriction au niveau des déplacements, etc."

"Les sanctions prévues sont les mêmes que celles qui peuvent être imposées aujourd’hui pour des infractions aux mesures prises en vue de prévenir la propagation du coronavirus."

"La loi sera soumise à une évaluation par la commission spéciale Covid de la Chambre afin de vérifier
si elle remplit les objectifs poursuivis dans le respect des droits fondamentaux et si elle ne doit pas être amendée ou abrogée. Ce dernier point a été ajouté à la demande du MR, qui avait fait part de ses réticences concernant une loi qui aurait pu installer «des restrictions à nos libertés de manière pérenne
en réponse à des événements futurs et incertains.»"

"«L’idée de lancer déjà maintenant un débat parlementaire sur la loi pandémie est unique et s’avérera,
je l’espère, très utile. Cette initiative permet déjà au stade de l’avant-projet de prendre acte des réflexions et des suggestions de la part des parlementaires», a commenté Annelies Verlinden, citée dans
le communiqué."

"«Le gouvernement aspire à un débat constructif qui permettra d’unir les forces pour parvenir aux meilleurs accords possibles», a renchéri le Premier ministre Alexander De Croo."

"«Le rôle actif du Parlement, le caractère temporaire du dispositif et l’évaluation par commission covid
sont des garde-fous indispensables pour les libéraux. Y recourir doit rester absolument exceptionnel»,
a de son côté indiqué la vice-Première ministre MR Sophie Wilmès sur Twitter."

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://m.lavenir.net/cnt/dmf20210226_01558520/coronavirus-accord-sur-la-loi-pandemie

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