"À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire"

“Le contexte et le rôle de la CNIL"

"La CNIL s’est déjà prononcée à deux reprises sur le passe sanitaire, par ses avis des 12 mai 2021 et 7 juin 2021. Le passe sanitaire était alors limité aux évènements de loisirs rassemblant plus de 1000 personnes et aux déplacements à l’étranger, ainsi qu’aux déplacements entre la métropole, la Corse ou l’outre-mer."
"Depuis le 21 juillet 2021, le passe sanitaire est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes : les salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas..."
"Il a pour objectif de limiter la circulation de la COVID-19 en conditionnant l’accès à un certain nombre de lieux, évènements ou services, à la présentation d’un certificat de vaccination, d’un test de dépistage négatif à la COVID-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination antérieure à la COVID-19. Ce passe se présente sous la forme d’un QR code disponible depuis l’application TousAntiCovid ou en version papier."

"Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence par le Parlement cette semaine, prévoit notamment une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et une très forte extension du passe sanitaire : sa présentation serait exigée pour l’accès aux bars, restaurants, transports public de longue distance et grands centres commerciaux."
"D’autres mesures sont prévues dans le projet de loi, comme l’élargissement du régime du placement en isolement des personnes contaminées, la création d’une obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social, ou encore la modification du régime juridique des fichiers créés pour lutter contre l’épidémie."
"Les délais de préparation du projet de loi n’ont pas permis au Gouvernement de saisir la CNIL, ce qui n’était pas légalement obligatoire. Cependant, le rapporteur du texte au Sénat a souhaité auditionner la présidente de la CNIL le 21 juillet 2021."
"Par transparence, la CNIL rend publique cette déclaration dont les points principaux sont les suivants."

"Une question qui dépasse l’enjeu sanitaire" 

"L’importante extension du recours obligatoire au passe sanitaire soulève des questions inédites et complexes d’articulation entre protection de la santé publique et exercice de libertés fondamentales. Ce choix comporte une dimension éthique. Le dispositif va aboutir à ce que les Français doivent présenter plusieurs fois par jour un « passe » pour des activités de la vie courante, ce qui s’accompagnera probablement d’une forme de contrôle d’identité."
"La mise en place d’un contrôle sanitaire à l’entrée de certains lieux ou moyens de transport questionne la frontière entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève du contrôle social. En principe, il ne doit pas y avoir de contrôle de l’état de santé à l’entrée de lieux de vie collective."
"Lors de son audition, la présidente de la CNIL a donc rappelé la nécessité de prêter une attention particulière à l’effet de cliquet d’une telle mesure. Le législateur doit tenir compte du risque d’accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée et de glissement, à l’avenir, et potentiellement pour d’autres considérations, vers une société où de tels contrôles seraient la norme et non l’exception."

"Un périmètre et des mesures à expertiser"

"Pour accepter une telle extension, le Parlement doit estimer qu’elle est indispensable à la gestion de la crise et que la restriction apportée aux libertés est proportionnée. L’appréciation de cette proportionnalité dépend grandement du caractère gratuit ou payant des tests de dépistage."
"Le rebond de l’épidémie peut justifier des mesures exceptionnelles, pour éviter un nouveau confinement, mais l’extension du passe sanitaire doit être paramétrée au plus près. La présidente de la CNIL a appelé le Parlement à distinguer davantage les lieux et activités concernés par le passe sanitaire, en tenant compte des autres mesures mises en place pour réduire les risques de contamination dans chacun de ces lieux : port du masque, distanciation, capacité d’accueil, jauge éventuelle, etc. Ces risques ne sont pas les mêmes entre, par exemple, les salles et les terrasses de restaurants."
"Si l’objectif du passe sanitaire est d’éviter que notre système de santé soit à nouveau débordé par un afflux de personnes développant des formes graves de la COVID-19 faute de s’être fait vacciner, la CNIL a interrogé le Parlement sur la nécessité d’inclure les plus jeunes dans le dispositif, dès lors qu’ils ne développent généralement pas de forme grave de la maladie."
"La présidente de la CNIL a également interrogé le Parlement sur l’utilité relative du passe sanitaire par rapport aux autres mesures mises en place depuis le début de l’épidémie. Gestes barrières, obligation de port du masque, télétravail sanitaire, système d’enquêtes sanitaires d’une puissance inédite, application TousAntiCovid, cahiers de rappel, campagne vaccinale et passe sanitaire : la loi devrait prévoir le principe d’une évaluation rigoureuse et scientifique de ces différents fichiers et dispositifs, notamment des dispositifs numériques, afin de supprimer des instruments s’avérant ou devenus inutiles. Faut-il, par exemple, conserver un dispositif de cahier de rappel (numérique ou papier) dans les restaurants si on limite l’accès aux seules personnes vaccinées, immunisées ou testées négatives à la COVID-19 ?"
"Enfin, l’impératif de nécessité implique que le dispositif soit limité dans le temps, ce qui est bien prévu dans le projet de loi."

"Des garanties supplémentaires à prévoir"

"Des garanties substantielles sont déjà prévues dans le projet de loi telles que l’exclusion des lieux liés aux manifestations habituelles de certaines libertés fondamentales (liberté de culte ou liberté politique et syndicale), la prévision de dérogations applicables aux mineurs et aux personnes pour lesquelles la vaccination est contre-indiquée, l’interdiction de conserver les données du passe à l’issue du processus de vérification ou encore le maintien de l’alternative papier au passe sanitaire numérique."
"La CNIL a demandé certaines garanties supplémentaires. Elle souhaite que la loi précise davantage les modalités de contrôle du passe sanitaire, et notamment le contrôle de l'identité du porteur du passe. Il convient d’éviter la généralisation de contrôles d’identité poussés dans tous les lieux où le passe sanitaire est institué."

"Par ailleurs, les conditions de traitement des données médicales des salariés par leurs employeurs devraient également faire l’objet de précisions, afin d’éviter la constitution de fichier contenant toutes les attestations vaccinales des employés : l’employeur ne devrait garder trace que du statut vaccinal, et en assurant la sécurité de cette donnée sensible."

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que la responsabilité de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celle de BAM!

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https://www.cnil.fr/fr/les-mises-en-garde-de-la-cnil-sur-lextension-du-passe-sanitaire

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"Québec lancera un «concours vaccinal» avec des prix à gagner et des dates de tirage afin de convaincre la population à se faire vacciner, selon ce qu’a appris l’Agence QMI."

"Selon nos informations, cette «loto-vaccin» s’adresserait à tous les Québécois qui ont été vaccinés contre la COVID-19, peu importe leur âge."
"Ainsi, le gouvernement Legault souhaite montrer aux Québécois qu’ils sont «gagnants à se faire vacciner», a indiqué une source."

"Plus de détails seront dévoilés vendredi lors d’une conférence de presse du ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, en compagnie de son homologue à l’Économie et responsable de Loto-Québec, Eric Girard, et du responsable de la campagne de vaccination au Québec, Daniel Paré, au siège social de Loto-Québec."

"«Toutes les stratégies sont bonnes pour promouvoir la vaccination au Québec», fait-on valoir au gouvernement."

"L’idée d’une «loto-vaccin» pour convaincre les Québécois de relever une manche flottait dans l’air depuis quelques semaines déjà."

"«On n’exclut rien, à ce moment-ci, incluant des loteries ou des récompenses de toutes sortes», avait déclaré le premier ministre, François Legault, tout juste après avoir reçu lui-même sa seconde dose du vaccin de Pfizer, au Stade olympique de Montréal, à la fin juin."

"D’autres provinces utilisent déjà un système de loterie pour inciter leurs citoyens à se faire vacciner."

"En Alberta, trois prix de 1 million $ seront offerts. Un premier a déjà été décerné il y a deux semaines et les deux autres seront distribués prochainement. Le gouvernement de Jason Kenney fera également tirer des lots-cadeaux des compagnies aériennes WestJet et Air Canada, ainsi que des prix provenant de la Ligue nationale de hockey (LNH) et de la Ligue canadienne de football (LCF)."

"Le Manitoba offre aussi des prix après la première, puis la seconde injection. Les bourses sont d’un total de 2 millions $ et les prix seront versés en argent ou en bourses d’études."

Plus vite pour les ados

"Par ailleurs, les jeunes de 12 à 17 ans peuvent devancer dès maintenant leur rendez-vous pour leur deuxième dose de vaccin contre la COVID-19 sur le site Clic Santé, jusqu’à quatre semaines après leur première injection."
"Il était possible jusqu’ici d’obtenir plus rapidement la deuxième dose des ados au sans rendez-vous, mais Québec attendait toujours un signal de la Santé publique pour leur permettre de devancer leur rendez-vous par le biais de Clic Santé."
"«La Santé publique a donné son accord. Cette possibilité offre une plus grande flexibilité», s’est réjoui Christian Dubé sur Twitter, jeudi."
"À noter, la Santé publique recommande toujours à tous les Québécois, peu importe leur âge, d’attendre huit semaines et plus entre leurs deux doses de vaccin."

“Depuis la semaine dernière, Québec autorise toutefois le devancement des deuxièmes doses jusqu’à un minimum de quatre semaines d’intervalle afin d’accélérer la vaccination de la population devant la montée de certains variants plus contagieux.”

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https://www.tvanouvelles.ca/2021/07/15/vers-un-concours-vaccinal-au-quebec
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Peu de gens le savent mais à partir du 12 juillet, les tests rapides seront réalisables en pharmacie permettant de voyager dans plusieurs pays*.

Le résultrat d'un test PCR ne sera demandé, pour rentrer en Belgique, que si vous rentrez d’une zone rouge sans être totalement vacciné.

Article de la RTBF du 18 juin 2021:

"Les pharmaciens vont pouvoir pratiquer des tests antigéniques pour les départs en vacances à partir du 12 juillet"

"Les autorités vont permettre aux pharmaciens d’effectuer des tests antigéniques rapides directement dans leurs officines à partir du 12 juillet. Ces tests sont rapides, le résultat tombe dans le quart d’heure et ils sont moins chers que les tests PCR."

"Attention, ne confondez pas, il ne s’agit pas d’autotests vendus en pharmacie. Un professionnel de la santé doit vous enfoncer un écouvillon dans le nez. Les tests antigéniques rapides sont reconnus par certains pays de destination de vacances."

"Période de test dans 8 pharmacies bruxelloises"

"Dans la pharmacie "Positive pharma" à Woluwe-Saint-Lambert, l’équipe officinale effectue déjà ce genre de test depuis le mois d’avril dernier. Dans une petite pièce à l’écart, du gel hydroalcoolique est posé sur une table. Une blouse blanche est prête à être enfilée par la pharmacienne titulaire Caroline Peuchot. "On manipule l’écouvillon de la même manière qu’un test PCR. Ensuite on test le patient dans une petite pièce à l’écart préalablement désinfectée. Dans les quinze minutes on a les résultats et c’est fiable à environ 97%". Ici pendant la période pilote, une quarantaine de patients ont été testés. Au départ, ces tests étaient destinés à identifier les personnes contaminées pour freiner la propagation du virus à l’échelle locale."

"Le 12 juillet, les autorités vont donc faire entrer les pharmaciens dans la danse pour les départs en vacances et généraliser les tests antigéniques aux officines volontaires. "Nous avons déjà développé des protocoles de qualité qui permettent à la fois d’assurer la sécurité de la personne qui vient se faire tester et la sécurité de l’équipe officinale", explique Alain Chaspierre, le porte-parole de l’Association Pharmaceutique Belge. "Il fallait également qu’on puisse permettre aux pharmaciens d’encoder les résultats sur la plateforme de Sciensano pour qu’ils obtiennent une attestation à délivrer en cas de départ en vacances". Après un sondage réalisé par l’APB, 30% des pharmacies belges se disent prêtes à procéder à ces tests."

"Des pays acceptent le test antigénique, la Belgique non"

* "La France, l’Espagne, l’Autriche ou encore l’Italie acceptent le test antigénique s’il a moins de 48 heures. La Belgique, en revanche, ne l’accepte pas. Sans être totalement vacciné, pour rentrer aux paysd’une zone rouge, il faudra forcément ramener les résultats d’un test PCR."

La liste des pays autorisant un test antigénique :
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_voyager-avec-un-test-antigenique-c-est-desormais-possible-comment-ou-et-a-quel-prix?id=10782352

Lire l'article dans son intégralité ici :
https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_les-pharmaciens-vont-pouvoir-pratiquer-des-tests-antigeniques-pour-les-departs-en-vacances-a-partir-du-12-juillet?id=10786215

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"ENTRETIEN - De nombreux lecteurs nous ont alerté sur le désarroi de certaines familles dont un proche vient de décéder, alors qu'il était en bonne santé, mais venait de recevoir une injection qualifiée de "vaccin anti-covid", car le plus souvent le médecin de famille, comme l'hôpital, lui affirment qu'il n'est pas prouvé que l'injection soit la cause du décès ; il ne peut s'agir que d'une coïncidence malheureuse..."

"Nous avons demandé à Me Jean-Pierre JOSEPH, avocat au barreau de Grenoble, et auteur de "Vaccins, on nous aurait menti" (Testez Ed.) ce qu'il fallait faire dans une telle situation."

"FranceSoir : Les grands médias nous indiquent qu'il n'y a pas de raison d'être inquiets, car le nombre des effets indésirables, et plus particulièrement des décès consécutifs au "vaccin anti-covid" serait très faible. Que pouvez vous dire à ce sujet ?"

"JPJ : Il faudra bien un jour que les grands médias cessent de se voiler la face, ou même de mentir. Il existe une base de données européenne des rapports de réactions médicamenteuses suspectées : "Eudravigilance". Ce site suit également les rapports de blessures et de décès suite aux « vaccins » expérimentaux contre le COVID-19 ."

"Sur ce site, alors que les injections n'ont commencé en Europe que depuis quelques mois, l'on répertoriait déjà en juin dernier plus de 13.000 décès, et plus de 1.300.000 effets indésirables. Dans ces effets, entre 37% et 55% (en fonction du produit) sont des effets indésirables graves. C'est-à-dire au minimum près de 500.000 effets indésirables graves. (AVC, thromboses, troubles psychiatriques, fausses couches, etc...) Certes, le site officiel Européen E.M.A. ne mentionne "que" 5.000 décès, en précisant que le lien de causalité des autres décès n'est pas prouvé."
"Ce sont des coïncidences malheureuses..."
"De toutes manières, le site officiel français ANSM (Agence Nationale de sécurité du médicament) indiquait récemment pour la France, près de 700 décès, et 55.000 effets indésirables, dont 28% graves, soit 15.400 ! Et le chiffre augmente tous les jours...
"Ce qui fait peur, est que nous sommes en phase d'essai clinique jusqu'en 2023 : dans cette suite de phase 3, la surveillance de moyen-long terme de la vaccination en population générale, on devrait avoir deux fois plus de cas que durant la phase d'expérimentation, dans laquelle un flacon sur deux était un placebo."

"D'autre part, et cela est encore plus inquiétant, les organismes de pharmacovigilance, tant en Europe qu'aux États-Unis, reconnaissent n'avoir connaissance que de 10% des effets secondaires des vaccins. Les chiffres officiels doivent être multipliés par 10 si l'on veut approcher de la réalité. Cette approche est confirmée par les nombreux appels téléphoniques que nous avons reçus, au cours desquels, nous apprenions que la plupart du temps, les médecins des victimes de ces produits, leur déclaraient péremptoirement que "ça ne venait pas du vaccin"..."
"Donc aucune déclaration n'était transmise aux autorités de santé..."
"Les autorités le savent, les grands médias aussi. Mais tout le monde se tait. Voilà ce qui est honteux. Pourquoi le 1er décès du Covid a-t-il fait la une des journaux, alors que les 700 premiers décès des injections qualifiées de "vaccins" n'ont pas du tout ému nos grands journalistes."
"FS : Si un proche décède suite aux injections, comment obtenir les preuves que le décès est dû à l'injection ?"

"JPJ : Les proches doivent immédiatement demander une autopsie. L'hôpital s'y opposera vraisemblablement. Dans ce cas, il faut tout de suite contacter un avocat qui enverra une demande au Procureur de la République. Parallèlement l'avocat fera un courrier recommandé à l'hôpital et à l'organisme de pompes funèbres, pour informer de sa démarche, et faire en sorte que le corps du défunt reste à disposition."

"FS : Si le décès est dû à l'injection, qui est responsable juridiquement du décès qui doit on poursuivre ? L'injecteur, l'État, la société pharmaceutique ?"

"JPJ : Dans les contrats conclus entre les laboratoires pharmaceutiques et la Commission européenne, existe une clause de non-responsabilité des laboratoires. D'autre part, une autre clause indique que les parties reconnaissent ne rien savoir de l'efficacité du produit, et des effets indésirables pouvant survenir."

"Enfin, la plupart des médecins ont été laissés dans l'ignorance de la composition des produits, et notamment d'un élément très toxique qui est l'oxyde de graphéne. L'un des produits , d'après des analyses effectuées en Espagne, serait composé de 99% d'oxyde de graphène ! [NDLR, mise à jour 20 juillet : cette étude est contestée] Comment rester en bonne santé avec de telles doses ?"
"La responsabilité incombera à l'État qui a rendu de fait pour beaucoup de gens, cette injection obligatoire. Il faudra à mon avis, déposer une plainte pénale contre X pour empoisonnement."
"C'est le juge d'instruction qui, après enquête, déterminera les personnes à mettre en examen. Mais l'on pourra aussi faire un choix différent : demander simplement réparation du préjudice à l'État."

"Je reste persuadé qu'une plainte pénale aurait le mérite de montrer que certains, sachant les dégâts occasionnés par ces produits, ont continué de les cacher, en insistant pour que l'on se fasse injecter de véritables poisons. Car comment qualifier autrement des produits injectés à des gens en bonne santé, et dont 13.000 en Europe en sont déjà morts, et 500.000 sont ou ont été dans un état grave ?"
"FS : Supposons que l'autopsie révèle effectivement que la personne est bien décédée à cause de l'injection. Que se passera-t-il concernant par exemple, l'assurance décès, accessoire à un contrat de crédit, car il existe des clauses d'exclusion en cas de participation à des essais cliniques ?"

"JPJ : Il existe effectivement un problème : la compagnie d'assurance dans ce cas, risque d'opposer le fait que le défunt participait volontairement à un essai clinique."

"Dans le cas où la personne ferait partie d'une profession pour laquelle cette injection était obligatoire, la question va se poser, car la compagnie d'assurance risque de rester sur sa position en estimant qu'obligatoire ou non, un essai clinique n'est pas une thérapeutique normale. Il faudra alors appeler l'État en garantie."

"Quant à ceux qui auront obtenu le pass dit sanitaire, pour pouvoir aller au restaurant, il sera difficile de prétendre que la participation à cet essai n'était pas volontaire."

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que la responsabilité de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celle de BAM!

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https://www.francesoir.fr/opinions-entretiens/que-faire-deces-proche-suite-vaccin-covid 
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“Alice Asselberghs est avocate dans le cabinet & De Bandt où elle traite notamment de dossiers en matière de droits de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et de l’informatique, droit européen et droit de la concurrence. Elle suit de près les questions juridiques liées à la gestion de la pandémie de covid-19 en participant au travail du collectif Lawyers4Democracy.“

“Les libertés des citoyens ont été restreintes de manière forcée. Qu'en est-il sur  le plan légal?“

“C’est une question assez vaste et problématique. Durant les premiers mois de crise, le Gouvernement fédéral est intervenu sous couvert de l’urgence. Mais depuis la formation du gouvernement De Croo, soit depuis octobre 2020, le ministre de l’Intérieur continue à adopter des arrêtés ministériels et ce sans aucune loi d’habilitation. C’est ce même ministre qui, mois après mois, au compte-gouttes, a adopté différentes restrictions aux droits fondamentaux.“

“On peut dire que c'est du bricolage?“

“Complètement. De telles restrictions auraient dû être prises à la suite d’un débat démocratique et transparent au sein du Parlement. Le Gouvernement pousse à présent pour adopter une ‘loi pandémie’, pour justifier l’adoption de tels arrêtés ministériels dans le futur. Ce projet de loi pandémie, en cours de discussion au Parlement, est controversé car il formule de manière extrêmement large les pouvoirs qui seront accordés au Gouvernement et au ministre lors d’une pandémie.“

“Le contrôle parlementaire des pouvoirs octroyés est une question centrale des débats. Ce projet de loi pandémie fait suite à un constat d’illégalité du président du tribunal de première instance de Bruxelles. Le Gouvernement essaie coute que coute de sauver la mise pour le futur mais le cadre ‘légal’ tel qu’adopté durant les mois qui précéderont l’adoption de la loi pandémie reste très problématique.“

“Dans l'histoire du droit, cette restriction des libertés fera date...“

“Ce qui est inédit et problématique dans cette crise, c’est l’adoption à la hâte, sans débat démocratique, de mesures attentatoires à de nombreux droits fondamentaux. Ceci est d’autant plus important que ces mesures sont assorties de sanctions pénales. Normalement, pour être justifiée, une atteinte aux droits et libertés doit être nécessaire à la réalisation d’un objectif légitime et surtout proportionnée à cet objectif. Aujourd’hui la proportionnalité des mesures en cause est remise en question : la fermeture de secteurs entiers (comme l’HORECA ou la culture) sous réserve d’exceptions très limitées, était-elle réellement nécessaire ? D’autres mesures, moins attentatoires, auraient-elles pu atteindre l’objectif poursuivi par le Gouvernement ?“

“En droit, le précédent fait jurisprudence...“

“C’est notamment pour cette raison que le projet de loi pandémie est contesté parce qu’il vise l’encadrement de toutes les futures situations d’urgence épidémique. Compte tenu de la formulation très large des mesures qui pourront être prises sur cette base, des abus risquent d’être commis.“

“Il faut également préciser que pour l’instant, le droit à la protection des données personnelles des citoyens est violé. En effet, certains traitements de données liées à la santé (données à caractère extrêmement sensible) violent clairement les prescrits du RGPD (voir l’article 22 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 qui prévoit le traitement de ces données par l’ONSS pour contrôler le respect des mesures).“

“Le projet de ‘coronapass’ annoncé par le Gouvernement lors du dernier Codeco* est également problématique, non seulement du point de vue de la protection des données, mais aussi car ce type de ‘pass’ pourrait être utilisé à l’avenir pour limiter les déplacements des personnes pour d’autres raisons.“

“A-t-on touché à du sacré?“

“Les droits et libertés sont consacrés notamment dans la Constitution belge, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ce sont évidemment des textes primordiaux qui fondent nos démocraties européennes et notre culture. L’exercice de ces droits peut être limité, mais sous certaines conditions strictes. Toute la difficulté est dans la balance entre le droit à la vie, l’objectif de santé publique et l’exercice des droits et libertés fondamentaux. Or, cette balance délicate aurait dû être exercée par le Parlement !“

“Doit-on être inquiet pour nos libertés?“

“Oui, je pense qu’il faut rester attentif. En l’occurrence, notre gouvernement a décidé de toucher à de nombreuses libertés comme notre droit de se réunir, de travailler, d’entreprendre, de voyager... Pendant les premiers mois, les citoyens n’ont pas été réellement attentifs et ont fait confiance au gouvernement. Il n’y avait pas suffisamment de recul. Après plus d’un an, on ne peut plus utiliser l’urgence pour justifier les manquements démocratiques. Un vrai débat doit être mené.“

“Pour les citoyens en colère, que plaider?“

“Il est clair que les nombreuses atteintes aux droits et libertés pourraient être qualifiées de fautes dans le chef de l’État. Ces mesures ne sont pas basées sur une loi d’habilitation suffisante. La cour d’appel de Bruxelles va devoir se prononcer sur ce point dans les prochains jours. En effet, le Gouvernement se base sur d’anciennes lois, dont une loi du 15 mai 2007, qui ne visent pas la situation de pandémie et ne constituent pas une base légale suffisante.“

“En outre, il n’y a pas eu de consultation du Conseil d’État préalablement à l’adoption des arrêtés ministériels. Les citoyens et entreprises peuvent également faire appel au principe d’égalité et de non-discrimination (comment expliquer que certains secteurs aient été favorisés et d’autres complètement mis à l’arrêt ?). Les indépendants et les entreprises ont subi un préjudice financier important. L’État et les Régions ont mis en place des mesures d’aides et de subventions mais celles-ci sont minimes et ne compensent pas intégralement le dommage subi.“

“À l’avenir, les mesures prises vont certainement être de plus en plus contestées devant les cours et tribunaux.“

“Les mesures prises portent également atteinte à la liberté de circulation. Le projet européen de certificat covid-19 en cours d’adoption prévoit un certificat spécifique permettant de voyager dans l’Union. Le ‘coronapass’ belge, quant à lui, permettra aux Belges d’accéder à certains grands évènements. Il faut rester attentif aux discriminations qui vont être créées dans les faits parce que les citoyens devront soit être vaccinés, soit être testés négatifs. Cela pose question car certains citoyens vont être discriminés notamment eu égard au prix élevé des tests PCR.“

“Le précédent, c'et le temps de guerre?“

“C’est assez inédit comme situation, c’est certain. C’est d’ailleurs notamment sur base d’une loi de 1963 que le Gouvernement s’est basé pour prendre les mesures restrictives de libertés (loi réglant les mesures de protection civile que le ministre peut prendre en situation de conflit armé ou de catastrophe). La loi du 15 mai 2007, prise après la catastrophe de Ghislenghien, fonde, elle aussi, l’adoption des arrêtés ministériels. Mais ces bases légales ne visent pas une situation de pandémie !“

* Comité de concertation

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https://uclouvain.be/fr/decouvrir/louvains/alice-asselberghs-droits-fondamentaux-rester-attentif.html

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